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Micro-entreprise ou auto-entreprise : même régime
En 2016 les 2 régimes “auto-entrepreneur” et “micro-entrepreneur” ont fusionné. L’auto-entreprise est restée dans le vocabulaire courant alors que le terme micro-entreprise conserve une connotation technique.
A cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise étaient automatiquement soumis au régime micro-social. (sauf option pour conserver le régime de droit commun des travailleurs indépendants).
Le régime de la micro-entreprise repose sur 2 clefs de voûte : le micro-fiscal et le micro-social.
Notez bien : Ce régime ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l’entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié fiscal et social.
La micro-entreprise c’est quoi ?
Un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui lui permettent d’exercer :
- une petite activité professionnelle indépendante (plafond de chiffre d’affaire)
- très facilement (simplification des formalités, régime du micro-fiscal)
- de façon régulière ou ponctuelle (activité principale ou complémentaire d’un salarié, demandeur d’emploi, retraité, …)
- en payant des cotisations sociales en fonction de ses revenus (régime du micro-social)
Les personnes
Ce sont les personnes physiques souhaitant exercer (ou exerçant) en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise (exclusion des autres statuts d’entrepreneurs (gérant de société par exemple))
Les activités
Le régime de la micro-entreprise est ouvert aux entrepreneurs individuels dont l’activité est :
- commerciale
- artisanale
- de prestations de service (exclusion des activités libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la CIPAV, comme les avocats ou les médecins.)
A noter : les micro-entrepreneurs doivent remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées pour l’exercice de leur activité :
- qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc…
- un stage de préparation à l’installation (SPI), obligatoire pour toute immatriculation au répertoire des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle.
Les entreprises et activités exclues de ce régime : les sociétés, les organismes sans but lucratif, les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers, certains constructeurs, les opérations sur marchés financiers, les officiers publics et ministériels.
Formalité d’immatriculation
Immatriculation en fonction de son activité :
- au RCS si son activité est commerciale, ;
- au répertoire des métiers (RM) si son activité est artisanale
- les professions libérales ne sont pas immatriculée
Inscription au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l’Insee obtention d’un numéro Siren (numéro d’identification de l’entreprise) et d’un code APE (activité principale de l’entreprise).
Attention : la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur est gratuite. Il convient d’être vigilant à l’égard de toute proposition commerciale exigeant un paiement de frais d’immatriculation ou d’adhésion.
Lien pour les formalités d’immatriculation
Délai pour l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’auto entreprise
Depuis 2015 l’auto entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire, professionnel ou compte courant, regroupant l’ensemble des transactions financières liées à son activité d’auto entreprise. La nouvelle réglementation pour l’année 2017 ajoute un délai supplémentaire au créateur auto entrepreneur.
Le travailleur indépendant ayant opté pour le régime micro entrepreneur est autorisé à ouvrir ce compte bancaire au plus tard 12 mois après la création de son entreprise. Il est tout de même conseillé d’effectuer cette démarche dès les premières entrées d’argent afin de bien distinguer les revenus personnels des revenus professionnels, et d’en faciliter aussi le suivi comptable.
Les déclarations mensuelles ou trimestrielles
Suivant l’option que vous avez choisi, vous devez faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle ; vous déclarez :
- le chiffre d’affaire encaissé (et non pas facturé)
- même si vous n’avez rien encaissé (vous devez faire une déclaration à 0€)
Attention au retard de déclaration et/ou de paiement : l’administration vous réclamera des pénalités
Les 2 régimes fiscal et social
La déclaration d’activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié. Mais d’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).
Le régime fiscal simplifié ou micro-fiscal
Les plafonds 2018
Régime micro-BNC (article 102 ter du Code général des impôts)
- 70 000 € de recettes HT pour les prestations intellectuelles (activités libérales, non commerciales)
Régime micro-BIC (article 50-0 du Code général des impôts)
- 170 000 € HT pour une activité commerciale
- 170 000 € HT pour une activité d’hébergement (hors location de meublé)
- 70 000 € HT pour des prestations de services (y compris location de meublé)
- 70 000 € HT pour un artisan en auto-entreprise
N’oubliez pas de proratiser les plafonds !
La limite de ces plafonds concernent les activités réalisées au cours d’une année civile entière (du 1er janvier au 31 décembre). Si vous démarrez votre activité ou si vous arrêtez votre auto-entreprise en cours d’année, il faudra appliquer le prorata temporis pour le calcul du plafond de cette année-là. Il s’agit tout simplement d’ajuster le montant proportionnellement au temps réellement écoulé.
Exemples de calculs du plafond au prorata temporis pour un auto-entrepreneur qui débuterait son activité le 1er mars 2018 :
- pour une prestation non commerciale : 70 000 € x 306/365 jours = 58 685 € HT
- pour une activité commerciale : 170 000 € x 306/365 jours = 142 521 € HT
La TVA et la micro-entreprise
Le seuil de franchise de TVA est déconnecté du seuil de la microentreprise, la TVA s’invite donc dans le régime fiscal de la micro-entreprise !
La franchise en base TVA : régime micro-fiscal
Les limites pour bénéficier d’une franchise en base TVA, et donc facturer à vos clients sans TVA, restent quant à elles inchangées : 33 200 € pour les prestations et 82 800 € pour les activités commerciales.
Donc, si vous dépassez ces seuils, vous devrez vous acquitter de la TVA !
Application de la TVA sur le CA au 1er janvier 2018
Pour les prestations intellectuelles (activités libérales, non commerciales), les prestations de services (incluant la location de meublé) et les artisans :
- CA non soumis à la TVA = 33 200 € HT
- CA soumis à la TVA = de 33 201 à 70 000 € HT
Pour les activités commerciales et d’hébergement (hors location de meublé) :
- CA non soumis à la TVA = 82 800 € HT
- CA soumis à la TVA = de 82 801 à 170 000 € HT
Donc, vous facturez TTC, vous collectez la TVA pour l’état et devez lui reverser.
Avantage : Vous pourrez déduire votre TVA sur les achats
Inconvénients :
- vos clients particuliers ou vos clients professionnels non assujettis à la TVA, auront une augmentation de 20% sèche, sans pouvoir la déduire comme les professionnels
- vous alourdissez le traitement administratif de votre activité en vous acquittant des formalités fiscales
Imposition des bénéfices
Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu :
1- le régime classique de la micro-entreprise qui s’applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d’imposition.
Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
71 % du CA pour les activités d’achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
34 % du CA pour les BNC,
avec un minimum d’abattement de 305 €.
Pour déterminer l’impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.
2- le versement fiscal libératoire (sur option et sous condition) : le micro-entrepreneur déclare et règle son impôt sur le revenu chaque mois ou chaque trimestre
Le versement sera égal à :
1% du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les exploitants dont l’activité principale est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
1,7 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les autres prestataires de services relevant des BIC,
2,2 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les professionnels relevant des BNC.
Les autres taxes
Le micro-entrepreneur n’est redevable que de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et non pas de la CVAE
Le micro-entrepreneur est exonéré de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées.
Obligations comptables
Tenue d’un livre-journal détaillant les recettes : mention chronologique du montant et de l’origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives.
Tenue d’un registre des achats : détail des achats pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement.
Ce registre doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives.
Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés.
Les factures doivent être conservées 6 ans dans leur forme originelle.
Facturation avec mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” pour les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Le régime social simplifié ou micro-social ?
Principe de base
Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage de son chiffre d’affaires et réglées au fur et à mesure des encaissements.
Le micro-entrepreneur déclare donc mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires, il calcule le montant de ses cotisations sociales en appliquant à son chiffre d’affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction son activité et paye ses charges sociales sans avoir à faire d’avance de cotisations.
Les taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur
Les taux de cotisations sociales dépendent de l’activité exercée (achat-vente, prestations de service, profession libérale) et, pour les professions libérales, de la caisse d’affiliation pour la protection sociale (RSI ou CIPAV).
Des taux de cotisations forfaitaires sont appliqués selon le tableau ci-dessous pour un auto entrepreneur en 2017 :
|
Organisme de retraite |
Type d’activités |
Exemple d’activités concernées |
Régime micro social simplifié (cotisations sociales 2017) |
Impôts (IR) |
Prélèvement social et fiscal |
| RSI | Ventes de marchandises (BIC) | Restaurateurs, opticiens, magasins prêt-à-porter, chaussures… |
13,10% |
1 % |
14,10% |
| RSI | Prestations de service BIC | Coiffeurs, cordonniers, plombiers… |
22,70% |
1,7 % |
24,40% |
| RSI | Prestations de service BNC | Agent commercial, exploitant d’auto-école, coiffeur à domicile… |
22,70% |
2,2 % |
24,90% |
| CIPAV | Activités libérales (BNC) | Architecte, psychologue, consultant… |
22,50% |
2,2 % |
24,70% |
A noter : certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations sociales :
– les micro-entrepreneurs qui bénéficient de l’Accre,
– les micro-entrepreneurs qui déclarent leur activité dans les DOM.
Le micro-entrepreneur, comme les entrepreneurs individuels non agricoles, est affilié à la Sécurité sociale des indépendants.
La formation professionelle des micro-entrepreneurs
La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires du micro entrepreneur et s’ajoute aux cotisations sociales à payer selon le régime auto entrepreneur, dont voici la répartition par type d’activité :
0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
0,2 % pour les professions libérales.
Important : Depuis le 1er janvier 2017 la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) a été unifiée pour TOUS les artisans (auparavant les artisans d’Alsace bénéficiaient d’un pourcentage réduit de 0.17% au lieu de 0.3%).
Les seuils de validations des semestres pour la retraite
La retraite est composée de deux éléments qui ne sont pas liés :
- des trimestres de cotisation
- un montant de pension
Avec le régime du micro-entrepreneur, vous validez des trimestres de retraite sous condition de chiffre d’affaires. Vous ouvrez des droits à une pension en fonction du niveau de vos cotisations.
Le chiffre d’affaires minimum pour valider des trimestres de retraite dépendent de l’activité exercée. Pour 2017, ces minimum sont :
|
Organisme de retraite |
Activités |
Abattement applicable sur le CA |
Validation 1 trimestre |
Validation 2 trimestres |
Validation 3 trimestres |
Validation 4 trimestres |
|
Chiffre d’affaires minimum à réaliser |
Chiffre d’affaires minimum à réaliser |
Chiffre d’affaires minimum à réaliser |
Chiffre d’affaires minimum à réaliser |
|||
|
RSI |
Ventes de marchandises (BIC) |
71 % |
3 510 € |
6 305 € |
9 120 € |
20 195 € |
| Prestations de services (BIC) |
50 % |
2 020 € |
3 635 € |
5 245 € |
11 715 € |
|
| Prestations de services (BNC) |
34% |
2 320 € |
4 190 € |
6 090 € |
8 875 € |
|
|
CIPAV |
Activités Libérales (BNC) |
34 % |
2 218 € |
4 436 € |
6 655 € |
8 873 € |
Nos sources
http://www.ameli.fr
https://www.afecreation.fr
http://www.assemblee-nationale.fr
http://www.lautoentrepreneur.fr
http://business.lesechos.fr
https://www.federation-auto-entrepreneur.fr
https://www.afecreation.fr
http://www.assemblee-nationale.fr
http://www.lautoentrepreneur.fr
http://business.lesechos.fr
https://www.federation-auto-entrepreneur.fr
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