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Loi Anti-Fraude TVA : ce que nous dit l’administration fiscale !
La loi de finances pour 2016 instaure, à partir du 1er janvier 2018, l’obligation pour les professionnels de disposer de logiciels de gestion, de comptabilité ou de systèmes de caisse certifiés : le texte visait initialement tous les logiciels de comptabilité, de facturation et de caisse.
Mais des précisions ont été apportées cet été, recentrant le dispositif aux seuls logiciels de caisse.
Quelle est cette obligation légale ? Pour qui ?
Qui sont sont exclus de cette obligation légale ? Pourquoi ?
Obligation légale recentrée sur les logiciels de caisse uniquement
Dans son communiqué de presse du 15/06/2017, le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN précise que “… Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.”
Seules les entreprises qui encaissent leurs recettes au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse informatisé sont désormais concernées.
APPLICATION DU CADRE LEGAL :
- Aux détenteurs de logiciels de caisse (caisse enregistreuse)
- Assujettis à la TVA (exonération pour ceux qui bénéficient du régime de la franchise TVA (notamment auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA.)
- Vendant à des clients particuliers (un professionnel vendant un produit ou une prestation à un professionnel ayant l’obligation d’établir une facture)
- Quelque soit le mode de règlement du client
NB : Aucune obligation d’acquérir un logiciel de caisse
A la question 15 : “Existe-t-il une obligation d’acquérir un logiciel de caisse sécurisé”, le gouvernement a répondu NON
“Ces nouvelles dispositions ne créent pas d’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse. Le choix de l’utilisation d’un tel logiciel appartient à chaque assujetti. Cependant si l’assujetti décide d’avoir recours à un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse pour enregistrer les règlements de ses clients, il entre dans le champ d’application de cette obligation.”
QUAND ?
1er janvier 2018
COMMENT ?
- Justifier de la conformité des matériels utilisés en produisant un certificat ou une attestation de l’éditeur, lequel est la dernière personne ayant modifié une version majeure du logiciel.
- Pour être conformes, les systèmes de caisse doivent prévoir une clôture journalière, mensuelle et annuelle. Les données peuvent être archivées selon une périodicité choisie qui est au maximum annuelle ou par exercice.
POUR QUI ?
Les commerçants dits “de détail” ou “de proximité”, qui vendent aux particuliers des produits ou des prestations de services, sans leur fournir de facture mais un ticket de caisse !
Notre boucher, primeur, boulanger, …
Nos restaurateurs, instituts d’esthétique, magasins de vente, …
POURQUOI ?
Le gouvernement veut lutter contre la fraude à la Tva, c’est à dire lutter contre les ventes non déclarées, le paiement en espèces dissimulé en comptabilité officielle.
Or pour les commerçants de détail seule la caisse enregistre les ventes (recettes) pour reconstituer le chiffre d’affaire soumis à Tva.
Certains logiciels de caisse dits “permissifs” permettaient de reconstituer des tickets de caisse en modifiant ou occultant une partie de la recette.
Sécuriser les les logiciels et systèmes de caisse permettra de verrouiller la fraude et supprimer le fameux “black” !
QUELLE SANCTION ?
- une amende de 7500 euros par logiciel ou système non certifié
- régularisation de sa situation dans les 60 jours
Exclusion des logiciels de gestion, facturation et comptabilité
En recentrant l’obligation d’utilisation de “solutions dites conformes et certifiées” aux seuls logiciels de caisse, le gouvernement exclut de cette obligation les logiciels de facturation, de gestion et de comptabilité n’ayant pas de fonction “caisse”.
Donc, vous n’avez aucune obligation si vous utilisez un logiciel de facturation !
A la question 2 : “Tous les logiciels de gestion commerciale incluant une fonctionnalité de caisse enregistreuse/d’encaissement sont-ils toujours à certifier par leurs éditeurs pour le 1er janvier 2018 ?” le gouvernement a répondu NON
“Depuis le 15 juin 2017, seuls les logiciels et systèmes de caisse sont concernés par la mesure, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA. Concernant les logiciels multi fonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées.”
Astuces & Conseils !
Fin de l’obligation “générale” au 1er janvier 2018, mais …
Soyez réaliste et anticipez !
Le gouvernement reviendra très certainement sur son projet initial et le dispositif visera bientôt les logiciels de comptabilité et de gestion.
Equipez-vous de logiciels de gestion/facturation ou de caisse : en ligne ou installés sur votre ordinateur, gratuits ou payants, vous trouverez une version qui conviendra à votre activité !
Nos Sources : DGFIP// impots.gouv.fr
- La foire aux questions sur l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé au 1er janvier 2018
- Communiqué de presse – Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018
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