Social # Bulletin de paie simplifié
Loi de Finances 2018
Le gouvernement simplifie les formalités en matière d’adhésion aux caisses de retraite complémentaire, un peu de formalités administratives en moins pour les entreprises n’employant pas de salariés !
Voici ce que nous dit economie.gouv.fr
Quelle est la règle au 1er janvier 2018 ?
Jusqu’au 31 décembre 2017, dès qu’une entreprise était créée, elle devait adhérer à une institution de retraite complémentaire Agirc et Arrco et déclarer à cette dernière qu’elle n’employait aucun salarié.
A partir du 1er janvier 2018, toutes les entreprises créées doivent adhérer à cette retraite complémentaire seulement lorsqu’elles embauchent leur premier salarié. 80% des structures sont concernées par cette mesure de simplification, parmi lesquelles les TPE et les micro-entrepreneurs.
A quoi sert l’adhésion à la retraite complémentaire ?
Dès lors qu’une entreprise emploie du personnel, elle cotise auprès de tous les organismes de retraite, dont l’Agirc et l’Arrco. Ces cotisations servent à payer les retraites actuelles et donnent des droits à la retraite aux salariés cotisants.
Comment cela va-t-il fonctionner ?
Afin d’accompagner les entreprises dans ce changement, un outil de l’Agirc et Arrco sera bientôt en ligne pour les aider à :
- identifier leur institution de retraite complémentaire d’adhésion ;
- appliquer le taux de cotisation adapté à leur activité.
L’entreprise devra ensuite reporter ces informations dans la toute première déclaration de salaire qu’elle effectuera.
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