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Actualité & Astuces
Le prélèvement à la source (PAS), nouveau mode de perception de l’impôt sur le revenu : C’est pour le 1er janvier 2019 !
Voici ce que nous dis economie.gouv.fr “Prévu pour le 1er janvier 2018, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été reportée au 1er janvier 2019. L’année de transition sera 2018 (revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019). Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019. L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année.”
La logique est simple mais certaines subtilités doivent être connues afin de se préparer !
Voici nos astuces et conseils.
NB : cet article s’adresse aux salariés et aux employeurs en charge de la paie.
Le principe du Prélèvement A la Source
A compter du 1er janvier 2019 :
- L’administration fiscale transmet le taux de PAS applicable à l’entreprise employeur.
- Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu et le montant du PAS apparait sur le bulletin de paie du salarié.
- C’est l’entreprise employeur qui versera le PAS au Trésor Public. Elle devient collecteur d’impôt.
Ce que nous dit le ministère de l’économie
Pourquoi ?
Supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.
Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adaptera plus vite.
Il est en oeuvre dans la plupart des grands pays développés.
Quand et Comment ?
Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent.
Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois.
Au 1er janvier 2019, l’impôt aura la même temporalité que les revenus.
Les étapes
Règle de calcul
L’employeur devient le collecteur de l’impôt.
Courant octobre, la DGFiP transmettra pour chaque salarié le taux à appliquer sur le salaire net.
Le taux de prélèvement de droit commun
- C’est un taux calculé par l’administration fiscale
- Sur la base des derniers revenus connus
- C’est un taux unique applicable à tous les revenus concernés par le PAS
Ce taux est calculé en fonction de la déclaration de revenus que vous remplissez en ce moment pour les revenus de l’année 2016.
Le taux de prélèvement sera le taux du foyer. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus. C’est celui que l’administration transmettra à votre employeur.
Ce taux pourra être actualisé en cours d’année lorsque la situation personnelle du salarié évolue : mariage, naissance, baisse de revenus. L’employeur ne sera pas informé des motifs du changement de taux.
Attention : ce taux ne correspond pas au taux d’imposition de vos revenus, les règles de calcul de l’impôt sur le revenu restant identiques.
Contestation du taux : Le salarié qui souhaiterait contester le taux qui lui est appliqué devra s’adresser aux impôts et non à l’employeur.
Confidentialité
Le salarié ne donnera aucune information à son employeur.
L’administration fiscale restera l’interlocutrice du contribuable :
- Elle calculera le taux du prélèvement et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).
- Elle sera seule destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux d’imposition exprimées par les contribuables.
- Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
- Elle calculera le montant final de l’impôt.
- Elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé.
Option de taux
Vous pourrez si vous le souhaitez choisir un “taux individualisé” pour chacun des deux membres du foyer si vous êtes mariés ou pacsés ou opter pour qu’un taux “neutre” vous soit directement appliqué.
Le taux individualisé :
Pour les revenus du couple : afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer.
Les taux individualisés permettront au total de prélever le même montant. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.
Le taux neutre :
Pour les salariés souhaitant la non transmission de leur taux personnel à leur employeur : ils se verront appliquer un taux « neutre ».
Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux neutre (votée en loi de finances pour 2017) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant.
Le salarié devra le cas échéant verser à l’administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et l’application du taux neutre.
Attention : Ce taux « neutre » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux à l’employeur, par exemple en cas de début d’activité professionnelle ainsi qu’aux personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.
La procédure pour les employeurs
Une mise en œuvre simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN)
L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.
Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.
Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Aujourd’hui, plus de 1,4 million d’entreprises l’utilisent, entraînant une vague sans précédent de modernisation des logiciels de paie.
2018, année de transition
L’impôt sur le revenu sera payé chaque année :
- en 2018 sur les revenus de 2017,
- en 2019 sur les revenus de 2019,
- et en 2020 sur les revenus de 2020.
Donc que se passe-t-il pour l’année 2018 ?
Sous l’ancien mode de prélèvement les revenus de 2018 auraient dû servir de base de calcul à l’impôt de 2019 : or ce sont les revenus de 2019 qui serviront de base de calcul
Il n’y aura pas de double imposition en 2019 : l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt qui efface l’imposition des revenus courants du « travail ».
Concrètement : au mois de mai 2019 nous déclarons nos revenus de l’année 2018, l’administration fiscale nous adressera notre avis d’imposition dans le courant de l’été 2019 et elle procédera à une “annulation” du paiement de cet impôt par le biais d’un “crédit d’impôt”.
Astuces & Conseils !
Pour l’employeur
Secret professionnel de l’employeur et de ses salariés
Seul le taux de prélèvement sera transmis à l’employeur : il ne révèle aucune information spécifique.
Toutefois, ce taux permettra de connaître quel est l’environnement financier du salarié.
Il est très important de rappeler aux salariés en charge de la paie et de la préparation de la paie qu’il est soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.
Il sera peut être intéressant de rédiger des avenants spécifiant et rappelant cette obligation de confidentialité.
Sanction pour le non-respect du secret professionnel : 300,000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Obligation de reversement de l’impôt prélevé
L’employeur a de nouvelles obligations punies par des amendes fiscales et pénales :
- 5 % des retenues qui auraient du être effectuées ou déclarées en cas d’omissions ou d’inexactitudes,
- 10 % des retenues qui auraient du être effectuées ou déclarées en cas de non-dépôt dans les délais prescrits, portée à 40 % pour non dépôt dans les 30 jours d’une MED ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées,
- 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées,
- Amende pénale de 9000 euros et 5 ans d’emprisonnement (art. 1771 CGI),
Pour les salariés
Modification du taux de prélèvement
L’employeur a l’obligation d’utiliser le taux communiqué par l’administration fiscale.
L’employeur ne pourra donc pas utiliser le taux communiqué par le salarié
En l’absence de taux il devra appliquer le taux “neutre”.
Soyer vigilant !
L’avis d’imposition que vous recevrez cet été indiquera votre taux de prélèvement.
Si ce taux ne vous convient pas faites immédiatement les démarches auprès de votre service des impôts afin de procéder à sa modification.
L’année de transition 2018
L’administration veille ! Les revenus de l’année 2018 ne seront donc pas imposés, toutefois il faudra éviter les abus :
- L’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 qui excèderait ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2018 dépasse finalement celle de 2018. L’administration surveillera donc les gros écarts de revenus !
- Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la mesure, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2018, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.
Attention : afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.
Le délai de reprise est allongé d’un an (jusqu’au 31 décembre 2022), pour les revenus de l’année 2018 en cas de contrôle fiscal.
PAS et crédit d’impôt : attention à votre trésorerie
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