Chiffres & Calculs ~ Les effectifs de l’entreprise

Chiffres & Calculs

Effectif global ou effectif moyen ?

Global ou moyen, l’effectif est calculé au 31 décembre de l’année précédente.

Il est important de bien savoir calculer les effectifs pour éviter un franchissement de seuil erroné vous rendant éligible au paiement d’une taxe, à la majoration d’un taux, à une nouvelle périodicité de paiement.

Voici nos astuces de calcul.

Effectif global ou Effectif moyen

Comment sont utilisés ces 2 seuils et par qui ?

Effectif Global :

Urssaf : Pour déterminer la périodicité des cotisations (paiement mensuel ou trimestriel)

Effectif Moyen :

Urssaf :

Contributions Fnal : seuil des 20 salariés et plus >>> majoration du taux de cotisation
Versement transport >>> seuls sont redevables les employeurs de 11 salariés et plus
Le calcul de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires dite « Tepa » >>> uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés

Taxe d’apprentissage : seuil des 250 salariés et plus >>> Contribution supplémentaire à l’apprentissage (consultez notre article Actualités & Astuces ~ La taxe d’apprentissage)

Contribution à la Formation Continue Professionnelle : seuil des 11 salariés et plus >>> taux de 1% au lieu de 0,55% (consultez notre article Actualités & Astuces ~ La Formation Continue)

Agefiph : seuil des 20 salariés >>> assujettissement à l’obligation d’employer au moins 6% d’effectif de travailleurs handicapés (consultez notre article Actualités & Astuces ~ L’Agefiph)

Subtilités de calcul

Calculez bien, pour ne pas augmenter faussement votre effectif et éviter les franchissements de seuil, cela peut coûter cher à l’entreprise !

Effectif moyen :

Attention aux salariés CDD partiellement pris en compte !

Cette règle de calcul est souvent inconnue ou mal appliquée et peut faire varier fortement votre effectif moyen.

Voici ce que nous dit l’article L1111-2, alinéa 2 du code du travail : “Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.”

Voici ce que nous dit l’Urssaf : Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui ne remplacent pas un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

Donc, même s’il est à temps plein, un salarié en CDD ne comptera pour 1 unité qu’après 12 mois de présence ; avant ces 12 mois il faut appliquer une proratisation.

Exemple Urssaf : Emploi d’un salarié en CDD à temps plein de 6 mois, du 1^er juillet au 31 décembre 2016. Calcul de l’effectif moyen de ce salarié

Calcul faux : règle de calcul des CDI > 1mois = 1 unité

Juillet 2016 = 1 unité ; Août 2016 = 1 unité ; Septembre 2016 = 1 unité ; Octobre 2016 = 1 unité ; Novembre 2016 = 1 unité ; Décembre 2016 = 1 unité

Total = 6 unités

Moyenne annuelle = 6/12 = 0,50

Calcul juste : Calcul au 31 décembre 2016 de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.
Ce CDD n’est pas pris en compte dans le calcul des effectifs de Janvier / février/ mars / avril / mai / juin / juillet car il n’était pas présent au cours des 12 derniers mois :

Mois concerné	Condition de présence au cours des 12 derniers mois	Prise en compte dans l’effectif du mois	combien
Janvier	Présent de janvier 2015 à décembre 2015	non	0
Février	Présent de février 2015 à janvier 2016	non	0
Mars	Présent de mars 2015 à février 2016	non	0
Avril	Présent d’avril 2015 à mars 2016	non	0
Mai	Présent de mai 2015 à avril 2016	non	0
Juin	Présent de juin 2015 à mai 2016	non	0
Juillet	Présent de juillet 2015 à juin 2016	non	0
Août	Présent d’août 2015 à juillet 2016	Oui 1 mois soit 1/12	0,08
Septembre	Présent de septembre 2015 à aout 2016	Oui 2 mois soit 2/12	0,17
Octobre	Présent d’octobre 2015 à septembre 2016	Oui 3 mois soit 3/12	0,25
Novembre	Présent de novembre 2015 à octobre 2016	Oui 4 mois soit 4/12	0,33
Décembre	Présent de décembre 2015 à novembre 2016	Oui 5 mois soit 5/12	0,42
Total			1,25
Moyenne		1,25/12mois	0,10

Comparaison des 2 calculs :

Calcul faux : Moyenne annuelle = 6/12 = 0,50

Calcul juste : Moyenne annuelle = 1,25/12 = 0,10

Le résultat parle de lui même : l’entreprise gagne 0,40 unité sur 1 salarié

D’autant plus si l’entreprise a eu recours à plusieurs salariés en CDD, l’application du faux calcul peut la faire franchir certains seuils et déclencher une augmentation des cotisations sociales et para-fiscales.

Effectif global et moyen :

Attention aux salariés à temps partiel !

Voici ce que nous dit l’article L1111-2, alinéa 3 du code du travail : “Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail..”

Voici ce que nous dit l’Urssaf : les salariés à temps partiel sont pris en compte dans l’effectif à due proportion de leur durée de travail : il convient de diviser la somme totale des horaires inscrits au contrat de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle. C’est l’équivalent temps plein.

Lorsqu’un salarié à temps partiel est en CDD, il y a lieu de cumuler les deux règles de décompte précitées à savoir la règle de prorata des salariés sous CDD et celle des salariés à temps partiel.

Exemple de décompte pour des salariés à temps partiel :
2 salariés sous CDI à temps partiel qui effectuent les horaires hebdomadaires suivants : 28 h et 16 h.

Ils accomplissent donc, au total, 44 h par semaine. L’horaire dans la structure est de 35 h par semaine.

Les 2 salariés comptent pour : 44/35 = 1,25 unité.

Exemple de décompte pour un salarié à temps partiel en CDD :
Un salarié sous CDD de 6 mois à temps partiel (20 h/semaine).

Il faut appliquer les 2 proratisations, en fonction du temps de présence et du temps de travail.

Le salarié compte pour : 20/35 x 6/12, soit 0,57 x 0,5 = 0,28 unité.

Attention aux mentions du contrat de travail à temps partiel : seront comptés pour 1 unité, sans application de la règle de l’équivalent temps plein, les salariés à temps partiel dont le contrat de travail ne mentionne ni la durée de travail, ni la répartition du travail (entre les jours de la semaine ou les semaines du mois). (source Urssaf)

Tableau Récapitulatif :

Salariés à prendre en compte ou à exclure lors du remplissage des zones ci-contre :	Effectif GLOBAL	Effectif MOYEN
Salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile	Chacun compte pour une unité
Salariés à temps partiel au sens du code du travail	Sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale ou conventionnelle du travail.
Salariés en contrat à durée déterminée (CDD)	Chacun compte pour une unité	Chacun compte à due proportion de son temps de présence au cours des 12 mois précédents
Salariés absents dont le contrat de travail est suspendu	Inclus
Salariés intermittents	Chacun compte pour une unité	Chacun compte à due proportion de son temps de présence au cours des 12 mois précédents
Salariés temporaires/intérimaires	Chacun compte pour une unité dans l’entreprise de travail temporaire (ETT)	Chacun compte à due proportion de son temps de présence au cours des 12 mois précédents
Salariés en CDD et les salariés temporaires qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation	Chacun compte pour une unité	Exclus
VRP multicartes et salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise et du chèque emploi associatif	Exclus	Inclus
Assimilés salariés et non titulaires d’un contrat de travail	Inclus	Exclus

Les salariés exclus

Pour l’effectif global ou moyen les salariés suivants sont toujours exclus du décompte :

Titulaires d’un contrat d’apprentissage	Exclus
Titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du contrat de travail à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée	Exclus
Bénéficiaires de contrats conclus avant l’abrogation du dispositif (contrat insertion revenu minimum d’activité, contrat d’avenir…)	Exclus
Bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion ou emplois d’avenir	Exclus
Salariés percevant des sommes après la rupture du contrat de travail	Exclus
Salariés régulièrement détachés en France en vertu de conventions ou de règlements internationaux	Exclus
Elèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement	Exclus
Stagiaires de la formation professionnelle qui ne peuvent être considérés comme salariés des centres de formation, même si le centre verse une rémunération aux stagiaires	Exclus

About the author

Five Office ~ Formation pour Tous

Spécialisés dans le contrôle de gestion et de paie, Five Office propose des ateliers hebdomadaires de formation et des parcours de formation à la carte. Nos articles aident les dirigeants et leurs collaborateurs à développer leur culture compta et culture RH. Abonnez-vous !