Social # Bulletin de paie simplifié
Actualités & Astuces
Le mois de février est celui des déclarations et paiements des taxes liées au salaire.
Taxe d’apprentissage, la contribution à la formation continue et éventuellement la contribution Agefiph, l’échéance est au 28 février 2017 !
Voici nos infos et astuces pour mieux comprendre à quoi servent ces taxes.
La Contribution Agefiph
Depuis 1957, plusieurs lois ont reconnu les droits fondamentaux des personnes handicapées. Afin d’inciter l’insertion des travailleurs handicapés en milieu professionnel ordinaire, la loi de 1987 (renforcée par la loi de 2005) a créé une obligation d’emploi.
Les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d employer à temps plein ou à temps partiel, dans la proportion de 6 % de leur effectif, des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de :
- travailleur handicapé (RQTH) délivrée par les Commissions des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH, qui se sont substituées depuis le janvier 2006 aux COTOREP),
- victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP),
- pensionnés d’invalidité, mutilés de guerre et assimilés, titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les entreprises peuvent répondre à cette obligation d’emploi :
- en employant directement des salariés handicapés
- en employant indirectement des salariés handicapés (sous-traitance, achats, travailleurs indépendants)
- en accueillant des stagiaires handicapés
- en développant une politique handicap (accord d’entreprise agréé par l’état)
- en versant une contribution financière
Que finance la contribution Agefiph ?
L’Agefiph est une association dont la vocation est de développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu professionnel ordinaire.
Les contributions versées alimentent un fonds géré par l’Agefiph (400 millions d’euros en 2015) qui :
- sécurise les parcours professionnels des travailleurs handicapés : accompagnement vers l’emploi, formation, maintien dans l’emploi, aménagement des postes de travail, aides financières aux travailleurs handicapés créateurs d’entreprise,
- soutient les projets des entreprises : conseil et accompagnement de leur politique handicap
Vocation de l’Agefiph : augmenter le nombre de salariés handicapés employés en milieu professionnel ordinaire (+19% en 4 ans)
Source : www.agefiph.fr, vidéo : QU’EST-CE QUE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS ?
La déclaration annuelle (DOETH)
1 – Le seuil des 20 salariés : assujettissement ou non
Seules les entreprises dont l’effectif moyen est égal ou supérieur à 20 salariés ont l’obligation d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés.
Astuces RH !
Consultez notre article sur Les effectifs de l’entreprise pour être certain d’appliquer la bonne règle de calcul.
Les établissements disposent de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation.
2 – L’obligation légale d’emploi : calcul du nombre de bénéficiaires à employer
La règle de calcul est la suivante : effectif d’assujettissement x 6% = nombre de bénéficiaires à employer
Exemple : Une entreprise de 124 salariés doit employer au moins 6% de salariés handicapés soit : 124 x 6% = 7,44
Le chiffre est toujours arrondi au chiffre inférieur : votre obligation d’emploi est de 7 salariés.
Astuces RH !
Calcul de l’effectif d’assujettissement :
- Appliquez la règle de calcul de l’effectif moyen.
- N’oubliez pas de déduire les CDI partis avant le 31 décembre de l’année précédente !
- L’effectif d’assujettissement est celui mentionné dans la notice qui précise : “Doivent être pris en compte : les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile. Ils sont pris en compte intégralement dans l’effectif s’ils sont présents dans l’établissement au 31 décembre 2016 et au prorata de leur durée hebdomadaire de travail s’ils sont à temps partiel. Ils ne comptent pas du tout s’ils sont partis avant le 31 décembre.”
3 – Respect de l’obligation d’emploi : votre entreprise emploie-t-elle suffisamment de bénéficiaires ?
Vous employez des travailleurs handicapés ?
Vous devez renseigner leurs noms, types de contrat, durées de travail, reconnaissances du handicap
Chaque travailleur compte pour 1 bénéficiaire.
Une proratisation sera toutefois effectuée, pour chaque salarié, en fonction :
- du temps de travail (temps plein ou temps partiel),
- de la durée de présence dans l’entreprise
- et de la durée de la validité de la reconnaissance de la qualité
NB : Une minoration du nombre de bénéficiaires sera effectuée à la fin du calcul de la contribution pour “effort consentis par l’employeur” pour les salariés ayant un profil particulier.
Vous avez employé indirectement des salariés handicapés (contrats avec des établissements) ?
Le montant HT des factures sera transformé en nombre d’unités (équivalent bénéficiaires) sous certaines conditions.
Vous avez accueilli des stagiaires ?
Chaque stagiaire compte pour 1 bénéficiaire (dans la limite de 2% de l’effectif d’assujettissement)
Vous avez développé une politique handicap ?
Renseignez les termes de l’accord d’entreprise agréé par l’Etat, vous êtes dispensé de versement de la contribution.
Nombre de bénéficiaires à employer
–
Nombre de bénéficiaires salariés (+ unités pour sous-traitance + stagiaires)
=
nombre de bénéficiaires manquants
Exemple : Notre entreprise de 124 salariés a une obligation d’emploi est de 7 salariés. Elle emploie 4,11 salariés handicapés, le nombre de bénéficiaires manquants est de (7 – 4,11) = 2,89 bénéficiaires manquants.
4 – Calcul de la contribution :
Vous avez atteint le taux de 6 % de salariés handicapés prévu par la loi : vous n’avez aucune contribution à payer.
Vous n’avez pas atteint le taux de 6 % de salariés handicapés prévu par la loi : vous devez payer une contribution compensatoire.
Contribution = Nombre de bénéficiaires manquants x coefficient* x smic* = montant à payer
Coefficient* : il dépend de la taille de votre entreprise (de 400 à 600)
Smic* : au 31/12 de l’année précédente
Exemple : Il manque à notre entreprise de 124 salariés 2,89 bénéficiaires.
En 2017, elle doit payer une contribution pour l’année 2016 de : 2,89 x 400 x 9,67€ = 11 178,52€
5 – Majorations et Minorations :
MAJORATIONS : si pendant 4 ans vous ne répondez à votre obligation d’emploi qu’en versant la contribution le coefficient est majoré à 1500
Contribution = Nombre de bénéficiaires manquants x 1500 x smic* = montant à payer
Exemple : Notre entreprise de 124 salariés devrait alors payer : 2,89 x 1500 x 9,67€ = 41 919,45€ au lieu de la contribution non majorée de 11 178,52€.
MINORATIONS : le nombre de bénéficiaires manquants est minoré dans les 2 cas suivants
Minorations au titre des efforts consentis par l’employeur :
- Age (moins de 26 ans ou de 50 ans et plus)
- Reconnaissance de la lourdeur du handicap
- Embauche de bénéficiaires chômeurs de longue durée
- Recrutement de bénéficiaires après une structure adaptée
- Premier bénéficiaire employé
Exemple : Il manque à notre entreprise de 124 salariés 2,89 bénéficiaires, mais elle a embauché 2 salariés de plus de 50 ans.
La minorations se calcule comme suit : 0,5 * 2 = 1 ; le nombre de salariés bénéficiaires manquants est de : 2,89 -1 = 1,89.
En 2017, elle devra payer une contribution pour l’année 2016 de : 1,89 x 400 x 9,67€ = 7 310,52€ (au lieu de 11 178,52€ pour 2,89 bénéficiaires manquants)
Autres Minorations :
POURCENTAGE D’EMPLOIS EXIGEANT DES CONDITIONS D’APTITUDE PARTICULIÈRES (ECAP) : L’emploi de salariés sur des « emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières » (ECAP), dont la liste est annexée à la déclaration, minore le montant de la contribution.
Il est appliqué un coefficient de minoration en fonction du ratio entre le nombre d’emploi (ECAP) et l’effectif d’assujettissement.
DÉPENSES DÉDUCTIBLES DE LA CONTRIBUTION : vous pouvez déduire de la contribution les dépenses engagées en 2016 pour favoriser l’accueil, l’insertion, le maintien dans l’emploi ou l’accès à la vie professionnelle de personnes handicapées, si ces dépenses ne résultent pas d’une obligation législative ou réglementaire et si votre établissement ne relève pas d’un accord agréé.
Ces dépenses sont déduites de la contribution à payer dans la limite de 10% de cette contribution.
Consultez sur www.agefiph.fr, la vidéo : LA DECLARATION ANNUELLE DOTEH
Consultez sur www.agefiph.fr, le simulateur de calcul
Une parfaite connaissance de la règle de calcul de cette contribution est essentielle pour diminuer le montant à payer.
Dans notre exemple une même société peut voir varier sa contribution de 7 310€ à 41 919€.
Dès que l’entreprise dépasse le seuil des 20 salariés il est indispensable que pendant les 3 années qui suivent (exonérées de contribution), elle mettent en place des actions visant à favoriser l’insertion des travailleurs handicapés.
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