Social # Bulletin de paie simplifié
Actualités & Astuces
Le mois de février est celui des déclarations et paiements des taxes liées au salaire.
Taxe d’apprentissage, la contribution à la formation continue et éventuellement la contribution Agefiph, l’échéance est au 28 février 2017 !
Voici nos infos et astuces pour mieux comprendre à quoi servent ces taxes.
La Contribution à la Formation Continue (FC)
La « formation professionnelle tout au long de la vie » est caractérisée par deux temps forts :
- La formation initiale (statut scolaire pour les élèves, apprentissage, statut universitaire pour les étudiants)
- La formation professionnelle continue (salariés, chefs d’entreprises, demandeurs d’emploi)
Que finance la FC ?
L’employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.
Différence avec la Taxe d’Apprentissage
La Contribution à la Formation Continue finance la formation des salariés qui sont rentrés dans la vie active et ont donc quitté la formation initiale.
A l’inverse, la taxe d’apprentissage finance la formation initiale : elle concerne les formations qui, avant l’entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d’ouvrier ou d’employé spécialisé ou qualifié, de technicien supérieur, d’ingénieur.
Fonctionnement de la FC
«D’une obligation de payer à une obligation de faire » : Afin d’honorer l’obligation de former les salariés, tout employeur participe au financement de la formation professionnelle continue de 2 manières :
1 – en versant une contribution unique à son Opca
La base de calcul est la masse salariale de l’année précédente.
La contribution s’élève à :
- 0,5% pour les entreprises jusqu’à 10 salariés
- 1% pour les entreprises à partir de 11 salariés
NB :
Le taux de contribution de votre entreprise peut varier en fonction de la branche d’activité à laquelle votre entreprise appartient. Pour la connaitre, il suffit de vous référer à la convention collective applicable dans l’entreprise.
En cas d’accroissement d’effectif, des taux spécifiques permettant de lisser la hausse du taux de la taxe s’appliquent en cas de franchissement du seuil de 10 salariés.
Les versements au titre de la contribution unique pour la formation sont mutualisés.
2 – en finançant directement des actions de formation
Les actions de formation sont mises en œuvre dans le plan de formation de l’entreprise.
Le plan de formation de l’entreprise regroupe l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur.
Pour financer le plan de formation, l’entreprise fixe le montant de son budget formation. Elle n’est pas contrainte à dépenser un minimum légal.
Une partie des formations est financée par les OPCA (les règles de financement dépendent du secteur d’activité et de la taille de l’entreprise), l’autre directement par l’entreprise.
Astuces RH !
N’oubliez pas de former vos salariés :
La loi impose à l’employeur de former ses salariés et non plus seulement de payer une contribution.
Une fois cette contribution versée, chaque employeur, pour répondre à son obligation de former, doit mettre en place, en plus, le plan de formation qu’il pense le plus adapté à son entreprise.
Il a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Cette obligation de former est-elle suivie ? Oui, avec les entretiens professionnels.
- Tous les 2 ans : (ou, notamment, à l’issue de certains congés) : cet entretien vous permet de faire le point sur les perspectives d’évolutions professionnelles de votre salarié.
- Tous les 6 ans : cet entretien permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Vous devez vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et s’il a :
Suivi au moins une action de formation ;
Acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE ;
Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Pensez à utiliser le versement volontaire :
Le versement volontaire est une contribution supplémentaire versée à l’OPCA, qui est en principe non mutualisé.
Si votre OPCA le propose ce peut être une solution pour financer et anticiper le plan de formation de votre entreprise :
En versant une contribution volontaire, vous pouvez bénéficier :
- d’une épargne formation réservée à votre entreprise, mobilisable en fonction de vos besoins, reportables et disponibles
- de conditions de prise en charge étendues sur l’ensemble des dispositifs de formation
- de subrogation de paiement totale
- d’un circuit court de prise en charge
Related posts
