Social # Bulletin de paie simplifié
Fiscalité 2018
Le 1er janvier rime avec nouvelle réglementation : Quelles sont les nouveautés fiscales pour les entreprises en 2018 ?
Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés
Dès 2018, toutes les entreprises pourront bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 28 % sur la fraction de leurs bénéfices inférieure à 500 000 euros.
| Exercices ouverts | Limite CA | Bénéfice | Taux | |
| A compter du
1er janvier 2018 |
PME bénéficiant du taux réduit de 15% | < 7,63 M€ | ≤ 38.120 € | 15 % |
| 38.120 < Bénéfice ≤ 500.000 € | 28 % | |||
| > 500.000 € | 33,1/3 % | |||
| Autres cas | ≤ 500.000 € | 28 % | ||
| > 500.000 € | 33,1/3 % | |||
Retrouvez les détails de la baisse progressive du taux IS jusqu’en 2020 dans notre article
Baisse du taux de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) passe de 7% à 6% dès le 1er janvier 2018. Cette baisse s’applique aux salaires versés au cours de l’année 2018.
En 2019, le CICE sera remplacé par une baisse des charges sociales.
Retrouvez les infos social 2018 dans notre article
Doublement des plafonds de la micro-entreprise
À compter de 2018, les plafonds de chiffres d’affaires pour accéder au régime de la microentreprise sont doublés.
Régime micro-BNC (article 102 ter du Code général des impôts)
- 70 000 € de recettes HT pour les prestations intellectuelles (activités libérales, non commerciales)
Régime micro-BIC (article 50-0 du Code général des impôts)
- 170 000 € HT pour une activité commerciale
- 170 000 € HT pour une activité d’hébergement (hors location de meublé)
- 70 000 € HT pour des prestations de services (y compris location de meublé)
- 70 000 € HT pour un artisan en auto-entreprise
Retrouvez les détails du nouveau régime de la micro-entreprise dans notre article
Systèmes de caisse certifiés obligatoires pour les commerçants
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, à partir du 1er janvier 2018, les professionnels doivent utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées.
Consultez notre article actualisé sur l’obligation légale
Obligation de facturation électronique pour les marchés publics
Au 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ont désormais l’obligation de facturation électronique lorsqu’ils émettent des factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs.
Nos sources :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/
https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/
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