Social # Bulletin de paie simplifié
SMIC 2017
Le décret est applicable !
Décret du 22/12/2016 :
“Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
Objet : fixation du montant applicable au 1er janvier 2017 du salaire minimum de croissance et du minimum garanti.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret porte, à compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire à 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.”
Culture RH !
Pensez à vérifier votre paye du mois de janvier :
- augmentez la rémunération des salariés rémunérés au SMIC
- vérifiez votre convention collective et la grille des salaires : les minima conventionnels des plus petits niveaux de classification ne doivent pas être inférieurs au SMIC
Rappel sur le respect du SMIC :
Principe : Pour vérifier si le SMIC est respecté, il faut comparer la rémunération mensuelle brute totale versée au salarié sur son bulletin de paie avec la valeur mensuelle du SMIC, et ce mois/mois :
- Si la rémunération est uniquement composée d’un salaire de base inférieur au SMIC : il faut augmenter le salaire de base au niveau du SMIC
- Si la rémunération est composée d’un salaire de base inférieur au SMIC, complété d’autres “accessoires”, il faut vérifier si ces éléments sont à inclure ou exclure de la vérification du SMIC
- Si la rémunération globale brute mensuelle est inférieure au SMIC, il faut verser une indemnité différentielle (ligne supplémentaire ajoutée au bulletin de paie)
En l’absence d’indications de la convention collective, il faut se référer à la pratique et aux indications données par la jurisprudence.
Les éléments entrant dans la vérification du SMIC (sauf dispositions contraires) :
Toutes les sommes dont le versement est directement lié à l’exécution individuelle du travail, de manière non aléatoire, le mois où elles sont effectivement versées, essentiellement :
- Pourboires et commissions,
- Primes et gratifications contractuelles individuelles et non aléatoires : prime de bilan, rendement, de résultat, de chiffre d’affaire, de polyvalence, etc.
- Les avantages en nature (logement, nourriture, véhicule, …)
Les éléments exclus de la vérification du SMIC (sauf dispositions contraires) :
Principalement :
- Les heures supplémentaires
- Les primes exceptionnelles
- Les primes aléatoires : prime d’objectif
- Les primes globales : prime de production globale
- Les primes sans rapport avec le travail fourni :
- liées à l’ancienneté, à la fidélité ou à la présence du salarié dans l’entreprise ;
- les primes qui rétribuent une contrainte particulière ou la récompense : indemnité de non concurrence, la prime de danger, de hauteur ou d’assiduité
- Sommes versées au titre des régimes légaux de participation, d’intéressement aux résultats et dans le cadre de plans d’épargne salarial
Exemple !
Un salarié embauché à temps plein perçoit un salaire mensuel brut de 1 350€, une prime de bilan de 120€/mois, une prime de d’ancienneté ce 20€/mois, une prime de production globale de 30€/mois
1/Rémunération totale perçue : 1350+120+20+30 = 1 520€
La rémunération totale est supérieure au SMIC mensuel (1 480,27€ au 1er janvier 2017)
Toutefois, il faut appliquer les règles de vérification du SMIC.
2/Vérification du respect du SMIC :
> Eléments de salaire entrant dans la vérification du SMIC :
Salaire de base : 1350€ (inférieur au SMIC)
Prime de bilan : 120€ (liée à l’exécution du travail, non aléatoire et individuelle)
> Eléments du salaire exclus de la vérification du SMIC :
- prime d’ancienneté : non liée au travail
- prime de production globale : non individuelle
> Salaire brut mensuel à comparer au SMIC :
- salaire de base : 1 350€
- prime de bilan : 120€
- total : 1 470€
- SMIC au 1er janvier 2017 : 1 480,27€
- Indemnité différentielle due : (1480,27 – 1470) = 10,27€
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