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Micro-Entreprise 2018
Le 1er janvier rime avec nouvelle réglementation : le gouvernement réforme le régime de la micro-entreprise.
Quelles sont les nouveautés au 1er janvier en 2018 ?
Relèvement du seuil des Micro-Entreprises
À compter de 2018, les plafonds de chiffres d’affaires pour accéder au régime de la microentreprise sont doublés.
Régime micro-BNC (article 102 ter du Code général des impôts)
- 70 000 € de recettes HT pour les prestations intellectuelles (activités libérales, non commerciales)
Régime micro-BIC (article 50-0 du Code général des impôts)
- 170 000 € HT pour une activité commerciale
- 170 000 € HT pour une activité d’hébergement (hors location de meublé)
- 70 000 € HT pour des prestations de services (y compris location de meublé)
- 70 000 € HT pour un artisan en auto-entreprise
N’oubliez pas de proratiser les plafonds !
La limite de ces plafonds concernent les activités réalisées au cours d’une année civile entière (du 1er janvier au 31 décembre). Si vous démarrez votre activité ou si vous arrêtez votre auto-entreprise en cours d’année, il faudra appliquer le prorata temporis pour le calcul du plafond de cette année-là. Il s’agit tout simplement d’ajuster le montant proportionnellement au temps réellement écoulé.
Exemples de calculs du plafond au prorata temporis pour un auto-entrepreneur qui débuterait son activité le 1er mars 2018 :
- pour une prestation non commerciale : 70 000 € x 306/365 jours = 58 685 € HT
- pour une activité commerciale : 170 000 € x 306/365 jours = 142 521 € HT
Le dépassement des plafonds
Suppression des seuils de tolérance (ou seuils majorés)
Actuellement : Si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaire, vous pouvez continuer à bénéficier du régime micro-fiscal dans la limite de seuil : jusqu’à 35 200 € pour les activités de prestations de services et artisanales et jusqu’à 91 000 € pour les activités de ventes.
A partir du 1er janvier 2018 : il n’y a plus de seuils majorés car les plafonds ont été augmenté, les seuils sont ceux des plafonds.
La modification des années de références
Actuellement : Si vous dépassiez le plafond une année, il était possible de conserver votre régime d’auto-entrepreneur l’année du dépassement (N) et l’année suivante (N+1) à condition de ne pas excéder les seuils majorés. Au-delà, vous passez directement l’année suivante (N+1) au régime d’imposition de droit commun de l’entreprise individuelle.
A partir du 1er janvier 2018 : Afin de permettre aux micro-entrepreneur de ne pas sortir du régime lors d’une année exceptionnelle, le gouvernement à fait passer dans la loi de finance 2018 l’appréciation du dépassement des seuils sur deux ans.
Le régime micro-entreprise cessera de s’appliquer lorsque les recettes de la micro-entreprise dépasseront les seuils du régime de micro-entreprise pendant 2 années successives. Ce n’est que l’année suivante que la sortie du régime sera effective.
En résumé, lorsque pour la première fois, un micro-entrepreneur sera en situation de dépassement des seuil pendant 2 années successives, il ne sortira du régime de la micro-entreprise qu’au début de l’année qui suivra les deux années de dépassement.
Exemple : Vous dépassez le plafond en 2018, vous pourrez toujours exercer en tant qu’auto-entrepreneur en 2019 et vous passerez au régime réel en 2020 uniquement si avez dépassé les seuils en 2018 ET 2019.
La TVA et la micro-entreprise
Le seuil de franchise de TVA est déconnecté du seuil de la microentreprise, la TVA s’invite donc dans le régime fiscal de la micro-entreprise !
La franchise en base TVA : régime micro-fiscal
Les limites pour bénéficier d’une franchise en base TVA, et donc facturer à vos clients sans TVA, restent quant à elles inchangées : 33 200 € pour les prestations et 82 800 € pour les activités commerciales.
Donc, si vous dépassez ces seuils, vous devrez vous acquitter de la TVA !
Application de la TVA sur le CA au 1er janvier 2018
Pour les prestations intellectuelles (activités libérales, non commerciales), les prestations de services (incluant la location de meublé) et les artisans :
- CA non soumis à la TVA = 33 200 € HT
- CA soumis à la TVA = de 33 201 à 70 000 € HT
Pour les activités commerciales et d’hébergement (hors location de meublé) :
- CA non soumis à la TVA = 82 800 € HT
- CA soumis à la TVA = de 82 801 à 170 000 € HT
Donc, vous facturez TTC, vous collectez la TVA pour l’état et devez lui reverser.
Avantage : Vous pourrez déduire votre TVA sur les achats
Inconvénients :
- vos clients particuliers ou vos clients professionnels non assujettis à la TVA, auront une augmentation de 20% sèche, sans pouvoir la déduire comme les professionnels
- vous alourdissez le traitement administratif de votre activité en vous acquittant des formalités fiscales
L’exonération de CFE à partir de 2019 en cas de recettes inférieures à 5 000 euros
La loi de finance pour 2018 prévoit que les micro-entrepreneurs imposés sur la base minimum de CFE et qui ne réalisent pas plus de 5 000 euros de recettes par an bénéficieront d’une exonération de CFE à partir de l’année 2019.
Cette mesure pourra par exemple profiter à un micro-entrepreneur qui domicilie son entreprise chez lui sans utiliser de bureaux et qui travaille directement chez ses clients.
Les taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs mis à jour pour 2018
Afin de tenir compte du renforcement des réductions de cotisations maladie et allocations familiales, les taux de cotisations sociales appliqués aux micro-entrepreneurs pourraient être ajustés pour les prélèvements calculés sur les recettes encaissées en 2018.
Les taux réduits applicables aux micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ACCRE seraient également ajustés.
Un prochain décret devrait donc ajuster les taux pour 2018.
Seules les professions libérales au sens strict seront affiliées à la CIPAV
Seules les 9 professions suivantes resteront affiliés à la CIPAV : les architectes, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les psychothérapeutes, les psychologues, les ergothérapeutes, les ostéopathes, les artistes relevant de l’Agessa et les moniteurs de ski.
Les autres 300 professions libérales seront rattachées progressivement au régime social des travailleurs indépendants et sera mis en place :
- à compter du 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs
- et au 1er janvier 2019 pour les professions libérales
Droit d’option pour les adhérents CIPAV :
Entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023, les adhérents affiliés CIPAV ne relevant de la liste pourront :
* décider de rester affilié à la CIPAV,
* ou demander à être affilié à l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants.
EN CONCLUSION !
Maintenant il faudra vérifier les 2 seuils : seuil de la micro-entreprise et seuil de la franchise en base de la TVA.
Les autres spécificités du régime de la micro-entreprise restent inchangées.
Retrouvez en détail le régime de la micro-entreprise dans notre article !
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