Social # Bulletin de paie simplifié
Actualités & Astuces
Le mois de février est celui des déclarations et paiements des taxes liées au salaire.
Taxe d’apprentissage, la contribution à la formation continue et éventuellement la contribution Agefiph, l’échéance est au 28 février 2017 !
Voici nos infos et astuces pour mieux comprendre à quoi servent ces taxes.
La Taxe d’Apprentissage (TA)
Surtout lorsque ils n’emploient pas d’apprentis, beaucoup d’employeurs se demandent à quoi sert cette taxe.
La taxe d’apprentissage a pour objet “de favoriser l’égal accès à l’apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage”, d’accord me direz-vous mais encore !
Que finance la TA ?
La TA finance des établissements proposant des formations diplômantes de niveau 5 à 1 (des CFA qui préparent les jeunes à un CAP ou à un Bac Pro aux écoles d’ingénieurs, dès lors que la formation initiale s’effectue en alternance).
Concrètement, la TA constitue la principale source de revenus des CFA (Centre de Formation des Apprentis), qui assurent aux jeunes une formation gratuite.
Elle permet aux établissements de maintenir le niveau de qualité des formations et des conditions d’enseignement, en investissant dans le matériel et les projets pédagogiques (achat, location ou entretien de matériel pédagogique (livres, logiciels, machines, matériaux…)), les frais de fonctionnement (entretien de ses locaux, une quote-part de la rémunération des enseignants, la rémunération d’intervenants professionnels, la location de salles de cours, …)
Différence avec la Contribution à la Formation Continue Professionnelle
La TA finance la formation initiale : elle concerne les formations qui, avant l’entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d’ouvrier ou d’employé spécialisé ou qualifié, de technicien supérieur, d’ingénieur.
La Contribution à la Formation Continue finance la formation des salariés qui sont rentrés dans la vie active et ont donc quitté la formation initiale.
Fonctionnement de la TA
Le taux de la taxe est fixé à 0,68 % de la masse salariale de l’année précédente (0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
Les employeurs assujettis peuvent s’acquitter de la taxe d’apprentissage soit en réalisant des dépenses ou des versements exonératoires soit en versant la taxe due au Trésor Public.
Les montants dus par les entreprises sont collectés par des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) qui sont également chargés de les reverser aux établissements bénéficiaires.
A la taxe d’apprentissage s’ajoute, pour certaines entreprises, la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Exonérations
- l’entreprise employant des apprentis et dont la base d’imposition (l’ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 105 596,40 € pour la taxe due en 2017 au titre de 2016) ;
- la société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale ;
- la personne morale ayant pour objet exclusif l’enseignement ;
- le groupement d’employeurs composé d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) : La CSA est due uniquement par les entreprises d’au moins 250 salariés, sous certaines conditions. (le bonus payé par les entreprises d’au moins 250 salariés pourront être déduite sous certaines conditions)
Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d’employés en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l’effectif global.
Astuce RH !
N’oubliez pas de déduire les dépenses des stagiaires :
Les entreprises qui ont accueilli des stagiaires de formation initiale avec convention peuvent opérer une déduction en fonction du diplôme préparé et du nombre de jours de présence dans l’entreprise.
Peuvent être déduites de la TA, les dépenses hors-quota :
- les frais de stage jusqu’à 3 % de la TA due (25€/jour ou 36€/jour selon les catégories),
- le bonus des entreprises d’au moins 250 salariés qui embauchent plus de 5 %, dans la limite de 7 %, d’alternants.
Pensez à avantager les Ecoles et CFA que vous choisissez :
Il existe 3 quotités au sein de la Taxe d’Apprentissage :
La Fraction Régionale : 51% des ressources sont destinés aux régions pour financer l’apprentissage
La Fraction Quota : 26% vont financer les formations en apprentissage dans les CFA et les sections d’apprentissage
La Fraction Barème ou Hors Quota : 23% financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (sauf pour le complément des concours financiers obligatoires)
L’employeur peut choisir le bénéficiaire
- au titre du Barème si vous avez des apprentis,
- ou au titre du Quota et Barème si vous n’employez pas d’apprentis.
Vous pouvez par exemple verser une partie de la taxe d’apprentissage (appelé « hors quota » ou « barème ») à votre ancienne école. Ou bien à un CFA de votre région, afin de développer les qualifications dont votre entreprise a peut-être besoin. Il vous suffit d’indiquer sur le bordereau envoyé par l’organisme collecteur, l’établissement auquel vous désirez affecter votre taxe d’apprentissage.
Chaque année, de nombreuses écoles vous adressent une documentation pour vous inciter à leur verser votre contribution,prenez le temps de vous pencher sur leur projets pédagogiques !
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